Article 3
A l'article 52 du même décret, les mots : « article 50 » sont remplacés par les mots : « article 50 quinquies ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MFPF1221050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/MFPF1221050D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-667/jo/article_3
Texte n°47
A l'article 52 du même décret, les mots : « article 50 » sont remplacés par les mots : « article 50 quinquies ».
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