Article 14
Le décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics est abrogé.
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
NOR : BCRE1121305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/BCRE1121305D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-663/jo/article_14
Texte n°37