Article 10
A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public
NOR : BCRE1121305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/BCRE1121305D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-663/jo/article_10
Texte n°37