Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

Version INITIALE

NOR : BCRE1121305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/BCRE1121305D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-663/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


En matière d'ordres de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
En matière d'ordres de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne protégée ainsi que sur le caractère libératoire du règlement. Le contrôle de l'acquit libératoire du virement s'effectue à partir des informations portées sur l'ordre de paiement.