Article 29
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1131995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/EFIC1131995D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-655/jo/article_29
Texte n°26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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