Article 9
Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
NOR : EFIC1131995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/EFIC1131995D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-655/jo/article_9
Texte n°26