Article 7
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est calculée comme suit :
I = A + E
avec :
A : part armement telle que définie à l'article 8
E : part équipage telle que définie à l'article 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM1220264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/AGRM1220264A/jo/article_7
Texte n°27
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est calculée comme suit :
I = A + E
avec :
A : part armement telle que définie à l'article 8
E : part équipage telle que définie à l'article 9.
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