Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012

Version INITIALE

NOR : AGRM1220264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/AGRM1220264A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.