Arrêté du 26 avril 2012 portant radiation de la liste I des substances vénéneuses

Version INITIALE

NOR : ETSP1221995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/ETSP1221995A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.