Article 5
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1207087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/ETSS1207087D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-596/jo/article_5
Texte n°11
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du même code est abrogé.
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