Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : IOCA1222137S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/4/26/IOCA1222137S/jo/article_7
Texte n°7