Décision du 26 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : IOCA1222137S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/4/26/IOCA1222137S/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Après l'article 10 de la même décision, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Barré, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »