Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Arrêté du 26 avril 2012 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BCRD1207937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/BCRD1207937A/jo/article_3
Texte n°38