Article 2
L'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRD1207937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/BCRD1207937A/jo/article_2
Texte n°38
L'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
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