Article 2
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BCRP1135049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-590/jo/article_2
Texte n°36