Publics concernés : cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : actualisation du cadre statutaire des emplois de chef de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects afin de prendre en compte l'évolution de la carrière des cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2012.
Notice : le décret fixe la grille indiciaire des emplois de chef de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects, en tenant compte de la suppression de l'emploi actuel de chef de service comptable de 1re catégorie, correspondant à la hors-échelle B (décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). L'indice afférent aux deux emplois qui subsistent n'est pas modifié.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011,
Décrète :