Article 5
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »
Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BCRP1135048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135048D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-587/jo/article_5
Texte n°33