Article 2
Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1220641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/ETSP1220641A/jo/article_2
Texte n°28
Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.
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