Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale

Version INITIALE

NOR : ETSP1220641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/ETSP1220641A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.