Article 1
Les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1220641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/ETSP1220641A/jo/article_1
Texte n°28
Les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.
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