Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale

Version INITIALE

NOR : ETSP1220641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/ETSP1220641A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.