Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : DEVL1220586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/DEVL1220586A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.