Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité

Version INITIALE

NOR : MCCK1208025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/25/MCCK1208025D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/25/2012-582/jo/article_5

Texte n°92

Article 5


Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.