Arrêté du 18 avril 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

Version INITIALE

NOR : AGRT1208617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/AGRT1208617A/jo/article_2

Texte n°91

Article 2


Les dispositions de l'avenant du 7 avril 2011 à l'accord interprofessionnel susvisé (*) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.