Article 2
Les dispositions de l'avenant du 7 avril 2011 à l'accord interprofessionnel susvisé (*) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1208617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/AGRT1208617A/jo/article_2
Texte n°91
Les dispositions de l'avenant du 7 avril 2011 à l'accord interprofessionnel susvisé (*) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.
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