Arrêté du 18 avril 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

Version INITIALE

NOR : AGRT1208617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/AGRT1208617A/jo/article_1

Texte n°91

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (*) relatif à la cotisation advalorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012 jusqu'au 31 décembre 2012.