Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste

Version INITIALE

NOR : ETSD1221115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/16/ETSD1221115A/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Poser des revêtements de sol souples de technicité courante ;
2. Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »