Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de façadier-peintre

Version INITIALE

NOR : ETSD1221104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/16/ETSD1221104A/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de façadier-peintre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade.
2. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover.
3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »