Article 14
La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.
Arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR : EFIC1209910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/EFIC1209910A/jo/article_14
Texte n°61