Arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Version INITIALE

NOR : EFIC1209910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/16/EFIC1209910A/jo/article_13

Texte n°61

Article 13


Les lauréats des concours externe et interne d'ingénieur de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.