Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Le bureau " affaires générales ” est notamment chargé de :
1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;
2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ;
3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre. »