Article 3
Le II de l'article 2 est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFD1220920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/DEFD1220920A/jo/article_3
Texte n°37
Le II de l'article 2 est abrogé.
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