Article 16
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de celles de l'article 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
NOR : EFIC1124216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIC1124216A/jo/article_16
Texte n°31