Article 15
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
NOR : EFIC1124216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIC1124216A/jo/article_15
Texte n°31