Article 1
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1220715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/DEVL1220715A/jo/article_1
Texte n°11
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze ».
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