VI. ― Pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations
NOR : EFIK1200041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIK1200041A/jo/article_snum6
Texte n°14