Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1200041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIK1200041A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, adjoint au directeur juridique et fiscal et des gestions associées, à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions, déclarations et toutes autres pièces citées à l'article 1er. »