Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1200041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIK1200041A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'article 15 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Reichling, responsable du département des ressources humaines de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions. »