Article 5
Les autorités mentionnées aux articles 1er à 4 peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
NOR : DEFD1208516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/DEFD1208516A/jo/article_5
Texte n°8