Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments

Version INITIALE

NOR : DEVA1207644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/16/DEVA1207644A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.