Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1207307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/BCRB1207307A/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 163 245 483 € en autorisations d'engagement et de 113 467 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.