Arrêté du 28 mars 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1207307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/BCRB1207307A/jo/texte

Texte n°67

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 163 245 483 € en autorisations d'engagement et de 113 467 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 163 245 483 € en autorisations d'engagement et de 113 467 582 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Prêts et avances à des particuliers
      ou à des organismes privés      		 
      163 245 483
      113 467 582

      Prêts pour le développement économique et social
      862
      87 795 483
      100 067 582

      Prêts à la filière automobile
      863
      75 450 000
      13 400 000

      Totaux


      163 245 483
      113 467 582


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Prêts et avances à des particuliers
      ou à des organismes privés      		 
      163 245 483
      113 467 582

      Prêts pour le développement économique et social
      862
      87 795 483
      100 067 582

      Prêts à la filière automobile
      863
      75 450 000
      13 400 000

      Totaux


      163 245 483
      113 467 582


Fait le 28 mars 2012.


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin

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