Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1207343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/27/BCRB1207343A/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 681 394 € en autorisations d'engagement et de 42 366 766 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.