Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1207343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/27/BCRB1207343A/jo/texte

Texte n°62

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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 1 681 394 € en autorisations d'engagement et de 42 366 766 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 1 681 394 € en autorisations d'engagement et de 42 366 766 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Développement agricole et rural      		 
      1 681 394
      42 366 766

      Développement et transfert en agriculture
      775
      551 959
      10 571 938

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      1 129 435
      31 794 828

      Totaux


      1 681 394
      42 366 766

      Dont titre 2.





      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Développement agricole et rural      		 
      1 681 394
      42 366 766

      Développement et transfert en agriculture
      775
      551 959
      10 571 938

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      1 129 435
      31 794 828

      Totaux


      1 681 394
      42 366 766

      Dont titre 2.





Fait le 27 mars 2012.


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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