Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1207314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/26/BCRB1207314A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 10 041 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.