Arrêté du 26 mars 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1207314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/26/BCRB1207314A/jo/texte

Texte n°53

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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 10 041 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 10 041 759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines      		 
      10 041 759
      10 041 759

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      6 076 279
      6 076 279

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      3 965 480
      3 965 480

      Dont titre 2


      330 902
      330 902

      Totaux


      10 041 759
      10 041 759

      Dont titre 2


      330 902
      330 902


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines      		 
      10 041 759
      10 041 759

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      6 076 279
      6 076 279

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      3 965 480
      3 965 480

      Dont titre 2


      330 902
      330 902

      Totaux


      10 041 759
      10 041 759

      Dont titre 2


      330 902
      330 902


Fait le 26 mars 2012.


Valérie Pécresse

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