Article 4
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Les directeurs » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général et les directeurs » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « sur la proposition du conseil » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENB1207159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/MENB1207159D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/2012-427/jo/article_4
Texte n°45
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « Les directeurs » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général et les directeurs » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « sur la proposition du conseil » sont supprimés.
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