Décret n° 2012-427 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques

NOR : MENB1207159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/MENB1207159D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/2012-427/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2012
Texte n° 45

Version initiale


Publics concernés : personnels du ministère de l'éducation nationale ; membres de l'ordre des Palmes académiques.
Objet : instauration d'une procédure de renonciation au bénéfice de la décoration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret formalise la pratique de l'envoi d'un certificat qui officialise la distinction. En outre, une procédure de renonciation au bénéfice de la décoration est créée : le titulaire de l'ordre devra adresser une demande écrite en ce sens au ministre de l'éducation nationale en y joignant son certificat. Par ailleurs, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale devient membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques. Enfin, la publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale des cas de suspension, sanction et exclusion de l'ordre des Palmes académiques, qui a un caractère inflictif, est supprimée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 modifié portant institution d'un ordre des Palmes académiques ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des Palmes académiques en date du 20 janvier 2011 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 21 décembre 2011,
Décrète :


  • Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


  • Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1.-Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques. »


  • Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département. »


  • L'article 10 est ainsi modifié :
    1° Au 3°, les mots : « Les directeurs » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général et les directeurs » ;
    2° Au septième alinéa, les mots : « sur la proposition du conseil » sont supprimés.


  • La dernière phrase de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. »


  • Au premier alinéa de l'article 15, lemot : « radiation » est remplacé par le mot : « exclusion ».


  • Au dernier alinéa des articles 15 et 16, les mots : « et au Bulletin officiel de l'éducation nationale » sont supprimés.


  • Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1.-Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il adresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat. L'enregistrement de cette lettre emporte, de droit, le retrait. »


  • Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :
Le Premier ministre,


François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,1 Ko
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