Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : ETSS1208045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/26/ETSS1208045A/jo/article_2
Texte n°36
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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