Article 4
Le registre mentionné au 2° de l'article 1er et les documents mentionnés à l'article 2 doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1116313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/EFIC1116313D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-412/jo/article_4
Texte n°20
Le registre mentionné au 2° de l'article 1er et les documents mentionnés à l'article 2 doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
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