Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

Version INITIALE

NOR : EFIC1116313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/EFIC1116313D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-412/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Tout exploitant doit apposer auprès des machines :
1° Une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe 1.
Cette affiche doit également comporter l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité des machines, ainsi que l'indication de tout moyen de signalement utilisable en dehors de ces heures d'ouverture ;
2° Le pictogramme relatif à la surveillance parentale figurant en annexe 2.