Article 11
Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1115403L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/IOCX1115403L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-410/jo/article_11
Texte n°2
Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
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