LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Version INITIALE

NOR : IOCX1115403L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/IOCX1115403L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-410/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.